 Vente au déballage
Nouvelles dispositions réglementaires et simplification des démarches (décret n°2009-16 du 7 janvier 2009 relatif au vente au déballage).
Les ventes au déballage sont simplement soumises à une déclaration en Mairie avec remise d’un récépissé accusant réception
- Nous rappelons à l’organisateur les dispositions règlementaires suivantes :
- Toute demande d’occupation du domaine public doit être adressée en Mairie par courrier indépendamment de la déclaration préalable mais de façon concomitante.
- La vente au déballage n’est pas dérogatoire à la règle du repos dominical.
- Le registre permettant l’identification des vendeurs devra être tenu à la disposition des services de Police ou de Gendarmerie pendant toute la durée de la manifestation et transmis dans les 8 jours à la Mairie.
En téléchargement : la déclaration préalable  24 Ko et le cadre règlementaire 108 Ko .
La déclaration préalable est à remplir et à porter au service commerce-artisanat de la Mairie de Nogent-le-Rotrou, 44 rue Ville-Gaté.
Formulaire
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Mise à jour le Jeudi, 03 Décembre 2009 15:38 |
Commerces et artisanat 
