Les chiens dangereux

En application de l’article L 211-14 du code rural, les détenteurs de chiens dangereux sont informés que :

I) Pour les personnes autres que les suivantes : a) mineurs, b) majeurs sous tutelle, c) casier judiciaire (B2) non vierge, et, d) personnes à qui le chien a été retiré en application de l’article L211-11 du code rural, la détention des chiens de 1ère et de seconde catégorie est subordonnée à la délivrance d'un permis de détention par le maire de la commune où le propriétaire ou le détenteur de l'animal réside. En cas de changement de commune de résidence, le permis doit être présenté à la mairie du nouveau domicile.

√ Le permis de détention remplace le récépissé de déclaration de chiens dangereux en mairie.

II) La délivrance du permis de détention est subordonnée à la production :

1° De pièces justifiant :

• a) De l'identification OBLIGATOIRE du chien : puce électronique ou tatouage.
• b) De la vaccination antirabique du chien en cours de validité ;
• c) Dans les conditions définies par décret, d'une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne qui le détient pour les dommages causés aux tiers par l'animal. Les membres de la famille du propriétaire de l'animal ou de celui qui le détient sont considérés comme tiers au sens des présentes dispositions. Veuillez souscrire une assurance spécifique (adressez vous à votre assureur).
• d) Pour les chiens mâles et femelles de la première catégorie, de la stérilisation de l'animal par la production d’un certificat vétérinaire.
• e) De l'obtention, par le propriétaire ou le détenteur de l'animal, de l'attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l’éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents.

Afin d’obtenir cette attestation, vous devez suivre une formation d’une journée comprenant une partie théorique (connaissance des chiens, la relation entre le maître et le chien, aux comportements agressifs et à leur prévention) et une partie pratique (démonstrations et mises en situation), en application de l’article R 211-5-3 du code rural.

Les personnes habilitées à dispenser cette formation (elles bénéficient d’un agrément préfectoral) sont les suivantes :

• M Romain MARTIN sis le club du chien drouais, chemin des fermiers à FLONVILLE (à côté de DREUX). Contact : 06.36.41.10.29.

• M Antonio RUIZ sis Pil Poil, ferme de VERIGNY, 28270 CRUCEY VILLAGE (direction : La Loupe → Senonches → Crucey Village). Contact : 06.62.61.29.99.
  www.pilepoil.fr
  
  M. François Massin sis Centre canin normand, 20 rue de l'Eglise 28480 Happonvilliers - tél : 06 87 72 23 25

2° De l'évaluation comportementale du chien et effectuée par un médecin vétérinaire agréé par la Direction Départementale des Services Vétérinaires. En Eure et loir, il n’y a aucun vétérinaire agréé. 

En revanche, il est des vétérinaires agrées dans les départements limitrophes.

• Dans l’ORNE, au Theil Sur Huisne, Dr Frank ALLAIRE. Téléphone : 02.37.49.64.30.
• Dans la SARTHE, à La Ferté Bernard, Dr Virginie ARZUL. Téléphone : 02.43.93.06.45.

IL est précisé aux propriétaires de chiens dits dangereux que vos chiens doivent être âgés d’au moins 8 mois avant de les soumettre aux évaluations comportementales (art L211-14-1 du code rural)

Lorsque le chien n'a pas atteint l'âge auquel cette évaluation doit être réalisée, il est délivré à son propriétaire ou son détenteur un permis provisoire dans des conditions précisées par décret.

Si les résultats de l'évaluation le justifient, le maire peut refuser la délivrance du permis de détention. Voir les articles D 211-3-1, D 211-3-2 et D 211-3-3 du code rural.

III) Une fois le permis accordé, il doit être satisfait en permanence aux conditions prévues aux b et c du 1° du II : vaccination anti rabique en cours de validité et assurance en cours de validité.

IV) En cas de constatation du défaut de permis de détention, le maire ou, à défaut, le préfet met en demeure le propriétaire ou le détenteur du chien de procéder à la régularisation dans le délai d'un mois au plus. En l'absence de régularisation dans le délai prescrit, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil ou à la garde de celui-ci et peut faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.

Les frais afférents aux opérations de capture, de transport, de garde et d'euthanasie de l'animal sont intégralement et directement mis à la charge de son propriétaire ou de son détenteur.

V) Le présent article, ainsi que le I de l'article L. 211-13-1, ne sont pas applicables aux personnes qui détiennent un chien mentionné à l'article L. 211-12 à titre temporaire et à la demande de son propriétaire ou de son détenteur.

 Les formaltées sont à effectuées avant le 31 décembre 2009

Les documents obtenus (évaluation compartementale de l'animal et attestation d'aptitude) ; l'inscription se fait au Poste de Police 42 rue Villette-Gaté.  
 

Le service de police municipale
Pour tous renseignements complémentaires, vous pouvez nous contacter au 02.37.52.18.95.