 Autorisation d'urbanisme
- Vous projetez de démolir un bâtiment.
- Vous envisagez de transformer un Etablissement Recevant du Public (E.R.P.).
- Vous avez l’intention de modifier la façade de votre habitation.
- Vous voulez savoir si une opération déterminée est réalisable sur un terrain. Ces projets sont soumis à différentes autorisations :
- Le permis de construire et le permis modificatif
- Le permis de démolir
- L’autorisation de travaux dans un E.R.P. et la demande de pose d’enseigne publicitaire
- La déclaration de travaux exemptés de permis de construire
- Le certificat d’urbanisme
Et aussi :
- La note de renseignement d’urbanisme
- L’autorisation de lotir
- La déclaration préalable à l’édification d’une clôture etc…
Demande d'autorisation préalable à l'édification d'une clôture :  25 Ko
 ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (E.R.P.)
1) La modification de la façade
Les travaux de peinture et décoration de la vitrine, travaux sur la façade, création ou modification de l’accès sont soumis à DECLARATION DE TRAVAUX exemptés de permis de construire (DT) au titre du Code de l’Urbanisme.
Après avis de l’Architecte des Bâtiments de France, lorsque le terrain est situé dans le rayon de protection d’un Monument historique, l’autorisation est délivrée par le Préfet.
Hors du périmètre de protection, l’autorisation est délivrée par le Maire au nom de l’Etat.
2) L’aménagement ou la modification intérieure
Les travaux d’agencement intérieur, décoration, le mobilier, les cheminements, les portes, les sanitaires etc… qui doivent répondre aux normes sécurité incendie et d’accessibilité des personnes handicapées sont soumis à AUTORISATION DE TRAVAUX au titre du Code de la Construction.
Après avis de la Commission Départementale de Sécurité Incendie et d’Accessibilité, l’arrêté d’ouverture est délivré par le Maire pour autoriser l’exploitation.
3) Pose d’une enseigne publicitaire
LA POSE D’UNE ENSEIGNE PUBLICITAIRE est soumise à autorisation au titre de la loi du 29/12/1979 relative à la publicité, les enseignes et pré-enseignes et le décret du 24/02/1982 et au règlement local de publicité approuvé le 29/03/2006.
Demande d'autorisation de pose d'enseigne publicitaire : 28 Ko
Cette autorisation est délivrée par le Maire, après l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France, si le bâtiment est situé à moins de 100 m d’un monument historique.
Contact :
Services techniques municipaux
Mme Claire Leproust
28bis rue Doullay
28400 Nogent-le-Rotrou
Tél : 02.37.29.68.97
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Mise à jour le Jeudi, 17 Septembre 2009 15:41 |
Règlementation 
