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Approuvé par le Conseil municipal le 2 juillet dernier, le plan local d’urbanisme (PLU) est, depuis le 7 août, rendu opposable aux tiers. C’est donc désormais ce document qui fixe les règles générales d’utilisation des sols et permet d’organiser et de prévoir le développement de Nogent-le-Rotrou. Avec sa mise en application, les autorisations d’urbanisme relèvent aujourd’hui de la compétence du maire, au nom de la commune.

De ce fait, un nouveau service municipal “urbanisme” a été créé début septembre. Il est établi au rez-de-chaussée des anciens locaux de la perception, 30 rue Doullay (là ou s’est par ailleurs opéré le redéploiement, dans les deux étages, d’une partie des bureaux des services techniques voisins). Deux personnes assurent l’instruction des dossier dans ces lieux entièrement réaménagés pour accueillir les pétitionnaires, constructeurs et professionnels de l’immobilier dans de bonnes conditions : Claire Leproust, responsable du service, et Patricia Callu, instructrice.

Elles sont les interlocutrices privilégiées de toute personne, physique ou morale, souhaitant effectuer des déclarations préalables de modification de façade, des demandes de permis de construire, de démolir ou de lotir ou obtenir des renseignements d’urbanisme, notamment dans le cadre d’achat et de vente de biens immobiliers. Auparavant, cette mission était effectuée par les services de la DDE, à Chartres. Aussi, on ne peut que se réjouir de la création de ce service public de proximité pour les usagers au sein des services municipaux.

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1) Application du droit des sols

  • Vous avez un projet de construction, de modification ou de changement de destination d’un bâtiment,
  • Vous prévoyez de créer un lotissement,
  • Vous projetez de démolir un bâtiment.
  • Vous envisagez de transformer un Etablissement Recevant du Public (E.R.P.).
  • Vous avez l’intention de modifier la façade de votre habitation.
  • Vous voulez savoir si une opération déterminée est réalisable sur un terrain.


Ces projets sont soumis à différentes autorisations (nouveaux imprimés en vigueur depuis le 01.10.2007) lien : www.urbanisme.developpement-durable.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=116

  • La déclaration préalable (DP) y compris pour l’édification d’une clôture
  • le permis de construire pour maison individuelle et ses annexes (PCMI)
  • le permis modificatif
  • le permis de construire (PC) pour les autres travaux)
  • le permis d’aménager (PA)
  • Le certificat d’urbanisme opérationnel (CU)
     

Et aussi :

  • L’autorisation de travaux dans un E.R.P. (AT)
  • la demande de pose d’enseigne publicitair

ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (E.R.P.)

1) La modification de la façade
Les travaux de peinture et décoration de la vitrine, travaux sur la façade, création ou modification de l’accès sont soumis à DECLARATION PREALABLE (DP) au titre du Code de l’Urbanisme.

L’autorisation est délivrée par le Maire après avis de l’Architecte des Bâtiments de France,

2) L’aménagement ou la modification intérieure

Les travaux d’agencement intérieur, décoration, le mobilier, les cheminements, les portes, les sanitaires etc… qui doivent répondre aux normes sécurité incendie et d’accessibilité des personnes handicapées sont soumis à AUTORISATION DE TRAVAUX au titre du Code de la Construction.
Après avis de la Commission Départementale de Sécurité Incendie et d’Accessibilité, l’arrêté d’ouverture est délivré par le Maire pour autoriser l’exploitation.

3) Pose d’une enseigne publicitaire
LA POSE D’UNE ENSEIGNE PUBLICITAIRE est soumise à autorisation au titre de la loi du 29/12/1979 relative à la publicité, les enseignes et pré-enseignes et le décret du 24/02/1982 et au règlement local de publicité approuvé le 29/03/2006.
Demande d'autorisation de pose d'enseigne publicitaire : Pdf 
Cette autorisation est délivrée par le Maire, après l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France, si le bâtiment est situé à moins de 100 m d’un monument historique.

Contacts
  • Elu délégué à l'Urbanisme : M. Philippe Retout, adjoint au maire.
  • Service Urbanisme
    Mme Priska Robert
    3 rue Doullay
    28400 Nogent-le-Rotrou
    Tél : 02.37.29.68.93
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  • 2) Aménagements urbains

    • Mise en place des politiques urbaines et suivi des projets d'aménagements urbains en partenariat avec les collectivités territoriales concernées (Région, Département),
    • suivi avec la SAEDEL de la réalisation et la commercialisation d'un lotissement sur les terrains des Porettes et des Vergers
Contacts
  • Elu délégué à l'Urbanisme : M. Philippe Retout, adjoint au maire.
  • Responsable : Sandrine Beaud'Huy
    44 rue Villette Gâté BP 189 - 28401 Nogent-le-Rotrou
    Tél : 02 37 29 68 88
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Mis à jour le jeudi 10 janvier 2019 16:12