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Approuvé par le Conseil municipal le 2 juillet dernier, le plan local d’urbanisme (PLU) est, depuis le 7 août, rendu opposable aux tiers. C’est donc désormais ce document qui fixe les règles générales d’utilisation des sols et permet d’organiser et de prévoir le développement de Nogent-le-Rotrou. Avec sa mise en application, les autorisations d’urbanisme relèvent aujourd’hui de la compétence du maire, au nom de la commune.

De ce fait, un nouveau service municipal “urbanisme” a été créé début septembre. Il est établi au rez-de-chaussée des anciens locaux de la perception, 30 rue Doullay (là ou s’est par ailleurs opéré le redéploiement, dans les deux étages, d’une partie des bureaux des services techniques voisins). Deux personnes assurent l’instruction des dossier dans ces lieux entièrement réaménagés pour accueillir les pétitionnaires, constructeurs et professionnels de l’immobilier dans de bonnes conditions : Claire Leproust, responsable du service, et Patricia Callu, instructrice.

Elles sont les interlocutrices privilégiées de toute personne, physique ou morale, souhaitant effectuer des déclarations préalables de modification de façade, des demandes de permis de construire, de démolir ou de lotir ou obtenir des renseignements d’urbanisme, notamment dans le cadre d’achat et de vente de biens immobiliers. Auparavant, cette mission était effectuée par les services de la DDE, à Chartres. Aussi, on ne peut que se réjouir de la création de ce service public de proximité pour les usagers au sein des services municipaux.

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1) Application du droit des sols


Ces projets sont soumis à différentes autorisations (nouveaux imprimés en vigueur depuis le 01.10.2007) lien : www.urbanisme.developpement-durable.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=116

Et aussi :

ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (E.R.P.)

1) La modification de la façade
Les travaux de peinture et décoration de la vitrine, travaux sur la façade, création ou modification de l’accès sont soumis à DECLARATION PREALABLE (DP) au titre du Code de l’Urbanisme.

L’autorisation est délivrée par le Maire après avis de l’Architecte des Bâtiments de France,

2) L’aménagement ou la modification intérieure

Les travaux d’agencement intérieur, décoration, le mobilier, les cheminements, les portes, les sanitaires etc… qui doivent répondre aux normes sécurité incendie et d’accessibilité des personnes handicapées sont soumis à AUTORISATION DE TRAVAUX au titre du Code de la Construction.
Après avis de la Commission Départementale de Sécurité Incendie et d’Accessibilité, l’arrêté d’ouverture est délivré par le Maire pour autoriser l’exploitation.

3) Pose d’une enseigne publicitaire
LA POSE D’UNE ENSEIGNE PUBLICITAIRE est soumise à autorisation au titre de la loi du 29/12/1979 relative à la publicité, les enseignes et pré-enseignes et le décret du 24/02/1982 et au règlement local de publicité approuvé le 29/03/2006.
Demande d'autorisation de pose d'enseigne publicitaire : Pdf 
Cette autorisation est délivrée par le Maire, après l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France, si le bâtiment est situé à moins de 100 m d’un monument historique.

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Mis à jour le jeudi 10 janvier 2019 16:12