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Adresse : 42 rue Villette Gâté BP 189 28400 Nogent-le-Rotrou cedex
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Non-respect des règles de stationnement : de nouvelles dispositions

En matière de non-respect des règles de stationnement, le dispositif se durcit. A Nogent-le-Rotrou, comme partout en France, le décret du 2 juillet 2015 applicable depuis le 5 juillet prévoit de nouvelles dispositions en la matière. Certaines amendes passent désormais de 35 € à 135 € et de nouvelles infractions voient le jour.
Principaux changements
Infractions créées :
- Stationnement gênant d'une motocyclette sur un trottoir, amende de 35 €
- Stationnement gênant d'un tricycle à moteur sur un trottoir, amende de 35 €
- Stationnement gênant d'un cyclomoteur sur un trottoir, amende de 35 €
- Stationnement très gênant d'un véhicule motorisé en amont d'un passage piéton sur une distance de 5 mètres dans le sens de la circulation, amende de 135 €
Infractions modifiées pour lesquelles l'amende passe de 35 € à 135 € :
- Stationnement très gênant d'un véhicule sur une chaussée ou voie réservée à la circulation des véhicules de transport public de voyageurs ou de taxis
- Stationnement très gênant d'un véhicule sur un passage réservé à la circulation des piétons en traversée de chaussée,
- Stationnement très gênant d'un véhicule au droit d'une bande d'éveil de vigilance (dispositif tactile pour les personnes aveugles ou malvoyantes)
- Stationnement très gênant d'un véhicule masquant une signalisation routière à la vue des usagers de la voie
- Stationnement très gênant d'un véhicule motorisé sur un trottoir
- Stationnement très gênant d'un véhicule motorisé au droit d'une bouche d'incendie
- Arrêt d'un véhicule très gênant pour la circulation publique (par ex. : double file)

A noter : le stationnement sur un emplacement réservé aux véhicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapées passe de la qualification « gênant » à « très gênant » mais l'amende reste fixée à 135 €


 

 logo Arrêtés municipaux

 Arrêté municipal n°57/1988 : Divagation des animaux domestiques et salubrité des lieux publics

 Arrêté municipal n°219/1997 : Interdiction de consommation de boissons alcoolisées dans les jardins et la voie publique


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 COMMENT EVITER LE PICKPOCKET :


 COMMENT EVITER LES VOLS A LA ROULOTTE :


 COMMENT EVITER LES VOLS DE VEHICULES :


 COMMENT EVITER LES VOLS AU DISTRIBITEUR DE BILLETS :


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 Carte de stationnement
Arrêté Municipal N°206/96
Pour les résidents : de la place St Pol, rue Villette Gaté, rue Rémi Belleau ,rue Massiot, rue St Hilaire (pour partie).
Documents à fournir : carte grise + avis d’imposition à la taxe d’habitation de la résidence principale.
- 39 € pour les cartes trimestrielles
- 13 € pour les cartes mensuelles
 Autorisation de sortie du territoire

Délais d'obtention : 48h

Fiche d'information sur le site : Service-Public.fr

Les attestations de sortie du territoire français délivrées aux mineurs sont supprimées à compter du 1er janvier 2013.
Tous voyages au sein des pays du l’Union européenne ainsi qu’en Islande, Norvège, Suisse, Lichtenstein, Monaco, Andorre, Saint Martin, et au Saint Siège ne requièrent que la carte nationale d’identité en cours de validité.
Pour les autres pays, le mineur doit être titulaire de son passeport en cours de validité également.
Si vous souhaitez que votre enfant ne puisse sortir du territoire français (plan de lutte contre les enlèvements d’enfants), vous devez prendre attache auprès d’un magistrat, soit le juge aux affaires familiales (lorsqu’il prononce des mesures relatives aux modalités d’exercice de l’autorité parentale) soit le juge des enfants (lorsqu’il ordonne des mesures d’assistance éducative).

Référence : circulaire n°INTD1237286C du 20 novembre 2012.
 

 Carte nationale d'identité
Délais d'obtention : 4 semaines.
Fiche d'information sur le site : Service-Public.fr
 Passeport
Délai d'obtention : 4 à 6 semaines

Fiche d'information sur le site : Service-Public.fr


  logo Documents sur la prévention, à télécharger en format Pdf.

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Mis à jour le mercredi 25 juillet 2018 09:36