Urbanisme - application du droit des sols

• Vous avez un projet de construction, de modification ou de changement de destination d’un bâtiment,
• Vous prévoyez de créer un lotissement,
• Vous projetez de démolir un bâtiment.
• Vous envisagez de transformer un Etablissement Recevant du Public (E.R.P.).
• Vous avez l’intention de modifier la façade de votre habitation.
• Vous voulez savoir si une opération déterminée est réalisable sur un terrain.

• La déclaration préalable (DP) y compris pour l’édification d’une clôture
• Le permis de construire pour maison individuelle et ses annexes (PCMI)
• le permis modificatif
• le permis de construire (PC) pour les autres travaux)
  le permis d’aménager (PA)
• Le certificat d’urbanisme opérationnel (CU)

• L’autorisation de travaux dans un E.R.P. (AT)
• la demande de pose d’enseigne publicitaire
  
   

 Demandes d'autorisation d'occupation du domaine public

ARRETE 2009/269 Portant réglementation d'occupation temporaire du domaine public	65 Ko
Tarifs pour l'occupation du domaine public	100 Ko
Demande d'autorisation d'occupation du domaine public communal pour :   les commerces fixes (hors terrasses ouvertes), les commerces mobiles les animations	35 Ko
Demande d'autorisation d'occupation du domaine public communal pour une terrasse ouverte	75 Ko
Demande d'autorisation d'occupation du domaine public pour des travaux	100 Ko

 Etablissements recevant du public (E.R.P.)

1) La modification de la façade

L’autorisation est délivrée par le Maire après avis de l’Architecte des Bâtiments de France,  

 

2) L’aménagement ou la modification intérieure

Les travaux d’agencement intérieur, décoration, le mobilier, les cheminements, les portes, les sanitaires etc… qui doivent répondre aux normes sécurité incendie et d’accessibilité des personnes handicapées sont soumis à AUTORISATION DE TRAVAUX au titre du Code de la Construction.

Après avis de la Commission Départementale de Sécurité Incendie et d’Accessibilité, l’arrêté d’ouverture est délivré par le Maire pour autoriser l’exploitation.

3) Pose d’une enseigne publicitaire

LA POSE D’UNE ENSEIGNE PUBLICITAIRE est soumise à autorisation au titre de la loi du 29/12/1979 relative à la publicité, les enseignes et pré-enseignes et le décret du 24/02/1982 et au règlement local de publicité approuvé le 29/03/2006.
Demande d'autorisation de pose d'enseigne publicitaire :  280 Ko

Cette autorisation est délivrée par le Maire, après l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France, si le bâtiment est situé à moins de 100 m d’un monument historique
 

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