 Travaux dans un Etablissement Recevant du Public (E.R.P.)
| Nature des Travaux |
Référence règlementaire |
Document à solliciter |
Délai d’instruction |
Remarques |
 Modification de façade |
Travaux de peinture et de décoration de la vitrine, les travaux sur la façade du bâtiment, la création ou la modification de l’accès
Ou Uniquement un changement de destination des locaux sans modification extérieur de la façade |
Code de l’urbanisme |
DECLARATION PREALABLE |
. 2 mois si le terrain est situé dans le rayon de protection d’un Monument Historique
▪ 1 mois si le terrain est situé hors du périmètre de protection
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Autorisation délivrée par le Maire au nom du Préfet après avis de l’Architecte des Bâtiments de France
Autorisation délivrée par le Maire au nom de l’Etat
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Travaux engendrant une modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment avec changement de destination
Modification du volume du bâtiment avec percement ou d'agrandissement d'une ouverture sur un mur extérieur |
Code de l’Urbanisme |
PERMIS DE CONSTRUIRE |
▪ 3 mois si le terrain est situé hors du périmètre de protection
▪ 6 mois si le terrain est situé dans le rayon de protection d’un Monument Historique
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Autorisation délivrée par le Maire au nom du Préfet après avis de l’Architecte des Bâtiments de France
Autorisation délivrée par le Maire au nom de l’Etat
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| Aménagement ou modification intérieure d’un établissement recevant du public |
| Travaux d’agencement intérieur, de décoration, le mobilier, les cheminements, les portes, les sanitaires etc…devant répondre aux normes sécurité incendie et d’accessibilité des personnes handicapées. |
Code de la construction et de l’habitation |
AUTORISATION DE TRAVAUX |
▪ 3 mois |
1) Après avis de la Commission Départementale de Sécurité Incendie et d’Accessibilité, l’autorisation est délivrée par le Maire,
2) Après constat de l’exécution des travaux, l’arrêté d’ouverture de l’établissement est délivré par le Maire pour autoriser l’exploitation. |
| Pose des enseignes publicitaires |
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▪ Loi du 29-12-1979 relative à la publicité, les enseignes et les pré-enseignes
▪ Décret du 24-02-1982
▪ Règlement local de publicité approuvé le 29-03-06
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AUTORISATION DE POSE D’ENSEIGNE
 271 Ko
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▪ 2 mois si la parcelle est située à moins de 100 m d’un bâtiment historique.
▪ 1 mois si la parcelle est située à plus de 100 m d’un bâtiment historique.
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Autorisation délivrée par le Maire après l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France,
Autorisation délivrée par le Maire.
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Contact :
Pour tout renseignement et dépôt des dossiers, prendre contact auprès du :
Service urbanisme des Services Techniques municipaux
30 rue Doullay – 28400 NOGENT-LE-ROTROU
Tél : 02-37-29-68-93
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Mise à jour le Mardi, 16 Mars 2010 15:52 |
